Les employés sont confrontés aux décisions de leurs employeurs, qui ont des influences sur leurs carrières. Si les promotions, nominations et gratifications sont des circonstances heureuses dans la carrière professionnelle, il y en a d’autres qui ne le sont pas. Les décisions prises par les patrons d’entreprises peuvent être attaquées en justice par un employé qui s’estime lésé par ladite mesure. La loi française a prévu des instances judiciaires chargées des litiges en milieu professionnel. Elles se matérialisent par le conseil de prud’hommes et ses différentes représentations géographiques en France.
Pourquoi saisir le conseil des prud’hommes ?
Le conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges entre employés et employeurs. Les sources de litiges sont diverses. C’est le cas d’une cessation de confiance, signifiée par un patron à son employé après des années de collaboration. L’employé peut estimer cette cessation abusive ou dolosive, contraire aux codes et règlements du droit du travail ou en rupture avec un contrat existant entre lui et son employeur. Il attaquera la décision violant ses droits devant un conseil de prud hommes. La raison ici peut être une rupture abusive de contrat, autrement dit un licenciement abusif. Cette action en justice est valable pour un employé qui assimile une note interne ou une décision de son employeur à une sanction disciplinaire. Le harcèlement moral et sexuel, les mauvaises conditions d’hygiène dans une usine, les horaires de travail ou les actes discriminatoires (orientation sexuelle, genre, race, handicap, religion…) sont autant de sujets qui peuvent être portées devant les prud hommes.Comment saisir le conseil des prud’hommes ?
Très souvent, les employeurs ne sont pas aux faits des procédures complexes qui entourent la saisine de la juridiction. L’employé est d’abord dans le désarroi, au regard de la perte de son emploi et/ou de son poste, suite à un licenciement abusif. Ensuite, il envisage la saisine du CPH. Il entend contester son renvoi ou revendiquer des droits sociaux et des dommages-intérêts. Toutes ces procédures et le choc de la cessation brusque d’activité sont très souvent difficiles pour un ouvrier, une technicienne de surface ou un travailleur immigré, sans grandes ressources en matière juridique. En effet, les procédures sont complexes, parfois longues et très souvent contraignantes (déplacements pour les audiences, présence lors des convocations, constitution des pièces…). Sans une assistance et des conseils avisés en cas de licenciement, un ouvrier ou un cadre peut peiner à obtenir gain de cause. Les procédures de saisine sont rendues publiques par la loi. Mais il faut connaître les techniques de montage de dossier pour un licenciement abusif. Des cabinets d’experts en ligne se sont constitués, pour proposer leurs compétences en matière de droit du travail et de saisine du CPH. Tout est fait pour le bénéfice des employés désabusés, qui ne maîtrisent pas les procédures de saisine et le suivi des contentieux devant les prud hommes.Quand saisir le conseil des prud’hommes ?
La loi prévoit des délais pour la saisine d’un conseil de prud hommes. Ces derniers sont liés à la nature du litige devant opposer un employé à un employeur. Parmi les recours les plus réguliers, on note la procédure de licenciement pour motif personnel, le licenciement pour des raisons économiques, la rupture conventionnelle et le paiement des salaires, etc. Les délais de recours contre des actes portant atteinte à l’honneur et la dignité de l’employé, comme le harcèlement sexuel ou moral, sont également régis par la loi. Les actes discriminatoires et de stigmatisation en entreprise pour cause de religion, sexe, condition sociale, handicap, race ou orientation sexuelle sont également définis par la loi française constituant le conseil de prud’hommes. Pour connaître les délais de recours et de saisine du CPH, l’employé doit se rapprocher d’un avocat ou assistant juridique. Ce dernier lui prodiguera les conseils pour la procédure, selon la nature du litige et suivra le contentieux aux côtés ou en lieu et place de l’employé plaignant. Il existe des experts en ligne qui accompagnent les procédures des employés en France. Ils sont souvent d’une aide importante pour les employés n’ayant pas les capacités intellectuelles, physiques ou psychologiques pour revendiquer leurs droits.Où saisir le conseil des prud’hommes en France ?
La documentation juridique officielle en France dénombre 210 localisations du conseil de prud’hommes en métropole et dans les Dom-Tom. En se rapprochant d’un cabinet juridique spécialisé dans le droit du travail, l’employé ou l’employeur qui veut rester devant un CPH recevra les conseils nécessaires pour la saisine. On retiendra que le conseil de prud hommes est compétent pour connaître votre cause est celui qui est installé dans la région, le département ou la ville où se trouve l’entreprise de l’employeur. Dans le cas où le plaignant exerce une activité à domicile, en dehors de toute société ou organisation, le CPH sera celui de son lieu de domicile. La loi prévoit également que le plaignant peut saisir le conseil des prud’hommes compétent dans le lieu géographique où un contrat de travail avait été signé entre lui et son employeur. Le conseil de prud’hommes officiant dans la zone où le siège social d’une entreprise est juridiquement domicilié peut être saisi, même si l’employé exerce son activité pour le compte de l’entreprise dans une autre ville.Qui peut saisir le conseil de prud’hommes ?
Tous les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour les motifs suivants :• Licenciement jugé abusif ;
• Sanctions disciplinaires excessives ou décisions ayant des aspects de sanctions disciplinaires ;
• Le refus ou le retard dans le paiement du salaire ou des primes ;
• Durée de travail ;
• Des jours de repos ou de congé non accordés ou non conformes aux règlements ;
• Les conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail, jugées dangereuses ;
• Le refus de la remise de l'attestation de Pôle emploi ou du certificat de travail ;
• Des actes répétés et manifestes de harcèlement moral, sexuel ;
• Des actes ou des propos à caractère discriminatoire (homophobie, racisme, xénophobie, stigmatisation religieuse…). Ces motifs sont également valables pour les stagiaires en entreprise, pouvant justifier d’un contrat de travail. Les stagiaires peuvent engager une procédure pour une demande en requalification de leurs stages. Employeurs, le conseil de prud’hommes peut recevoir votre demande pour les causes ci-après :
• Une rupture du contrat de travail de manière unilatéral par l’employé ;
• Des faits de dommages corporels causés par un employé ou groupe d’employés sur le lieu de travail ;
• Des actes et/ou des paroles discriminatoires de la part de vos salariés ;
• Le harcèlement sexuel exercé par les ouvriers de l’entreprise ;
• Le licenciement pour des raisons économiques ;
• Le non-respect d’une clause contractuelle (par exemple la clause de non-concurrence).
Le conseil de prud’hommes est constitué d’un collège d’employeurs et d’employés. L'ensemble des localisations du conseil de prud’hommes de France est constitué d’environ 14500 conseillers, qui connaissent près de 15.000 affaires par an. En cas de licenciement que vous jugerez abusif ou si vous êtes arbitrairement visé par une procédure de licenciement, profitez des conseils en ligne, prodigués par les experts en droit du travail ! Ils vous aideront dans vos procédures auprès des prud hommes compétents pour votre cause.