Vous avez déjà entendu parler du statut d’entreprise SCI familiale et vous ne connaissez pas les principales caractéristiques de cette forme juridique. Voici alors les propriétés d’une SCI et son mode de fonctionnement.
Qu’est-ce qu’une SCI dite familiale ?
La
SCI familiale est une entreprise où les associés appartiennent tous à la même famille. Son mode de fonctionnement, de gestion et de transmission est parfaitement adapté à une société familiale. Avant d’essayer de comprendre les spécificités relatives à ce statut, rappelons que l’abréviation SCI correspond à société civile immobilière. Il peut être question de liens de parenté ou d’alliance. Dans un cas comme dans l’autre, il s'agit bel et bien d’une société SCI.
Pour obtenir des parts sociales au sein de cette entreprise, chacun des associés doit y contribuer avec un apport au capital social. Cette contribution peut être numéraire à savoir une somme d’argent ou en nature, autrement dit des biens immobiliers ou équipements.
Il est clair que la SCI dite familiale est une variante de SCI avec pour particularité la gestion immobilière. Dans le statut de l’entreprise, il faudra nominer un gérant ou plusieurs qui se chargeront de mener à bien les procédures d’acquisition, de gestion et de location de ces biens.
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Les principaux avantages de la version familiale d’une SCI
Un autre
avantage d'une sci familiale : ce statut permet principalement aux associés d’échapper au régime juridique de l’indivision. Ce qui signifie que le gérant possède des prérogatives assez étendues, lui permettant d’effectuer la cession des parts sociales avec plus de souplesse que toute autre forme juridique. L’indivision est un problème qu’il ne faut pas prendre à la légère, ce qui signifie qu’en choisissant le statut SCI, vous pouvez prévenir les conflits qui en résultent, mais surtout évincer les situations de blocage générées.
Avec un SCI, vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables comme l’exonération de droits de donation et l’abattement forfaitaire par exemple. De plus, si vous souhaitez inclure vos enfants dans certaines propriétés, vous avez la possibilité de le faire, sans devoir payer des frais supplémentaires. Sachant que les coûts qu’une transmission de patrimoine sont relativement élevés, ce statut d’entreprise vous permet de les réduire de manière significative.
Les SCI tiennent comptent de toutes les configurations familiales. Qu’il s’agisse de mariage, de concubinage ou de pacse, la transmission se fait conformément à la législation mise en vigueur pour chacun des contrats familiaux. La transmission d’un bien immobilier est alors réalisée, sans procédures fastidieuses, même si le couple a souscrit au régime de la séparation des biens.
Droits et devoirs des associés d’une SCI
Une fois que les associés auront présenté leur apport social, ils disposent de droits fondamentaux au sein de l’entreprise comme celui de participer aux décisions essentielles. Chacun d’entre eux peut voter au cours d’une assemblée générale que ce soit pour désigner officiellement un gérant, pour déterminer le lieu du siège social ou pour donner son consentement pour les comptes annuels de l’entreprise. Les associés ont également un droit d’accès à tous les documents relatifs à l’activité de la société. S’ils souhaitent se retirer, ils peuvent céder leurs parts à condition de respecter la clause d’agrément.
D’un autre côté, ils doivent se soumettre à un certain nombre de responsabilités comme le règlement des dettes auprès des créanciers. Ainsi, si l’entreprise n’est plus en mesure de rembourser ses crédits, les associés ont le devoir de le faire à titre individuel. Rappelons toutefois que la répartition des dettes correspond de manière proportionnelle aux parts sociales fournies par chacun des associés. Les biens de ces derniers peuvent alors être saisis en cas de défaillance de paiement des dettes.
Création d’une SCI : avec ou sans notaire ?
Parmi les nombreux
sci familiale avantages figure le fait que le recours à un notaire, pour mener les procédures de création de l’entreprise, n’est pas toujours obligatoire. Sa présence devient une obligation si, et seulement si, la SCI achète un immeuble ou que l’un des associés présente un apport en nature comme un immeuble.
Pour obtenir un document authentique attestant de l’acte d’achat ou d’apport, il est important faire appel à un notaire. Cette attestation, qui doit être publiée auprès du bureau de la Conservation des hypothèques, implique des frais supplémentaires dont il faudra tenir compte dès le lancement de la société.
À noter : Un apport en droit de mutation coûte 5 % de la valeur du bien.
